Archives de Catégorie: Uncategorized

La page Facebook n’est pas un lieu public

La cour de cassation vient de juger que la page Facebook n’est pas un lieu public et ainsi les propos tenus sur des pages ne sont pas considéré comme publics.

La conséquence c’est que l’auteur des propos ne peut faire l’objet de poursuites pour diffamation ou injure publiques.

voir l’arrêt de la cour Cass. Civ 1, 10.4.2013, N° 344

Publicités