Archives de Catégorie: News

Le Conseil d’Etat exonère d’impôts un Français ayant toujours résidé à Monaco

Petite révolution dans le monde du droit fiscal puisque le Conseil d’Etat vient de rendre une décision qui change l’interprétation d’une convention fiscale franco-monégasque en vigueur depuis 50 ans.
A partir de maintenant un Français ayant toujours résidé à Monaco depuis sa naissance ne doit pas payer d’impôts sur le revenu au fisc Français.
Cette affaire a été suivie par l’avocat au Conseil d’Etat Thomas Haas.

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La Cour de cassation française au secours de l’Argentine

Article de Mathias Audit sur la dette de l’état Argentin auprès du fond NML Capital. L’état refusant de payer le fond cherche à se faire régler en demander les règlements des taxes que des grandes entreprises françaises (Air France, BNP Paribas) doivent régler à l’état Argentin.

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Inquiétude à la crèche Baby-Loup

La crèche Baby-Loup de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines) continuera à se référer à son règlement intérieur, malgré l’annulation par la Cour de cassation du licenciement d’une salariée portant le foulard islamique.

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