Archives Mensuelles: avril 2013

La page Facebook n’est pas un lieu public

La cour de cassation vient de juger que la page Facebook n’est pas un lieu public et ainsi les propos tenus sur des pages ne sont pas considéré comme publics.

La conséquence c’est que l’auteur des propos ne peut faire l’objet de poursuites pour diffamation ou injure publiques.

voir l’arrêt de la cour Cass. Civ 1, 10.4.2013, N° 344

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Annuaire

J’avais entrepris de référencer les avocats aux conseils mais en fouillant je vous inviter à consulter le site de l’ordre qui est très bien fait, et qui surtout à l’immense avantage d’avoir un annuaire très complet et certainement bien plus à jour que ce que j’ai réussi à publier.

La Cour de cassation française au secours de l’Argentine

Article de Mathias Audit sur la dette de l’état Argentin auprès du fond NML Capital. L’état refusant de payer le fond cherche à se faire régler en demander les règlements des taxes que des grandes entreprises françaises (Air France, BNP Paribas) doivent régler à l’état Argentin.

lire l’article en entier

Inquiétude à la crèche Baby-Loup

La crèche Baby-Loup de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines) continuera à se référer à son règlement intérieur, malgré l’annulation par la Cour de cassation du licenciement d’une salariée portant le foulard islamique.

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Laurent Poulet

16 ter avenue Bosquet
75007 Paris

email : cabinet.odent@wanadoo.fr

En association avec Bruno Odent. Avocat depuis 2010

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