Le Conseil d’Etat exonère d’impôts un Français ayant toujours résidé à Monaco

Petite révolution dans le monde du droit fiscal puisque le Conseil d’Etat vient de rendre une décision qui change l’interprétation d’une convention fiscale franco-monégasque en vigueur depuis 50 ans.
A partir de maintenant un Français ayant toujours résidé à Monaco depuis sa naissance ne doit pas payer d’impôts sur le revenu au fisc Français.
Cette affaire a été suivie par l’avocat au Conseil d’Etat Thomas Haas.

La page Facebook n’est pas un lieu public

La cour de cassation vient de juger que la page Facebook n’est pas un lieu public et ainsi les propos tenus sur des pages ne sont pas considéré comme publics.

La conséquence c’est que l’auteur des propos ne peut faire l’objet de poursuites pour diffamation ou injure publiques.

voir l’arrêt de la cour Cass. Civ 1, 10.4.2013, N° 344

Annuaire

J’avais entrepris de référencer les avocats aux conseils mais en fouillant je vous inviter à consulter le site de l’ordre qui est très bien fait, et qui surtout à l’immense avantage d’avoir un annuaire très complet et certainement bien plus à jour que ce que j’ai réussi à publier.

La Cour de cassation française au secours de l’Argentine

Article de Mathias Audit sur la dette de l’état Argentin auprès du fond NML Capital. L’état refusant de payer le fond cherche à se faire régler en demander les règlements des taxes que des grandes entreprises françaises (Air France, BNP Paribas) doivent régler à l’état Argentin.

lire l’article en entier

Inquiétude à la crèche Baby-Loup

La crèche Baby-Loup de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines) continuera à se référer à son règlement intérieur, malgré l’annulation par la Cour de cassation du licenciement d’une salariée portant le foulard islamique.

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